Le recouvrement de créance en Italie

L'activité de recouvrement de créances en Italie peut classiquement être divisée en deux phases : une phase extrajudiciaire ou amiable et, si celle-ci s'avère inefficace, une phase judiciaire, ou soit au moyen des actes de procédure que la justice italienne met à la disposition du créancier
Le première est lorsque on essaie d'obtenir le paiement des créances à l’amiable (pourqoi les créances ne sont pas contesté): on invite le débiteur à solder la somme due au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception (lettre de mise en demeure), en le prévenant du fait qu’en cas d’inexécution du paiement dans un délai déterminé, une action légale sera entamée.
Si le débiteur ne paie pas à l’amiable, le crédit sera vérifié et déclaré par le juge afin que le créancier puisse obtenir la paiement. Les procédures pour obtenir une décision du Judge sont essentiellement  deux : le procès ordinaire (giudizio ordinario di cognizione) e le procès sommaire ou procédure d’injonction. Il n’est pas toujours vrai que la procédure d'injonction est le plus court chemin pour obtenir la décision du juge.
1a) PROCES ORDINAIRE: la durée d’un procès ordinaire peut varier de quelques mois si la somme n'est pas èlevée, jusqu’à 5.000,00 Euro (car la competence revient au Juge de Paix et la procédure relative est assez brève) ou de plusieurs années si la competence revient au Juge ordinaire et les contestations adverses sont complexes.

1b) PROCEDURE “ABREGEE” POUR LE RECOUVREMENT DE CREANCES: Afin de remédier à la longue durée des procès civils, le législateur a introduit une nouvelle procédure « abrégée » (dite « procédure sommaire ») permettant de recouvrir une créance dans un délais notablement réduit.
Cette procédure est utilisable à partir du moment où les raisons exposées par les différentes parties durant les actes respectifs d’introduction permettent d’établir que la controverse ne présente aucun caractère de complexité, l’organe judiciaire est composé d’un seul magistrat.
La durée de cette procédure est inférieure à celle de la procédure ordinaire car la vérification des fondements de la créance est plus rapide. Malheureusement, l'efficacité du dispositif, depuis qu'il a été adopté, est révélée très modeste; en fait il suffit que l'avocat du débiteur propose un certain nombre de contestations, bien que dépourvues de fondement, pour induire le juge de ne pas avoir l'application de cette procédure.

2) RECOURS PAR DECRET D’INJONCTION (equivalent du referé en France).
En ce qui concerne les créances commerciales, la condition préalable pour l'utilisation de cette procédure est de la présentation des documents comptables (factures) et ceux qui essaient la bonne livraison de marchandises.
Depuis on a presenté un recours au judge, pour obtenir un Décret d’Injonction il suffit une ou deux semaine au maximum avec l'introduction récente de la procédure électronique.
Cependant, si la contrepartie fait opposition, il faudra entreprendre une procédure du fond en face au Tribunal (ou Juge de Paix s’il relève de sa responsabilité) et les temps nécessaires seront alors plus longs. Dans certains cas, aussi bien à l’émission du Décret d’Injonction par le Juge qu’au cours de la procédure d’opposition, lors de la répétition de certaines suppositions, il sera possible d’obtenir l’exécution provisoire du Décret d’Injonction. En fait, l’opposition au decret doive etre fondée sur le épreuve écrite, ou de l’évaluation rapide. De cette manière, bien que les 40 jours pour l’opposition ne soient pas passés, il sera possible à juste titre de procéder à l’exécution forcée.

3) L’EXÉCUTION FORCÉE: après l'obtention d'un titre exécutoire, ou lorsqu'une condamnation civile a été prononcée ou que l'injonction est devenue exécutoire, le créancier peut signifier le bref d’ordonnance (atto di precetto), dernier acte de mise en demeure du créancier: le débiteur dispose de 10 jours pour procéder au paiement. A expiration de ce délai, il est possible de demander l’exécution force et donc la saisie des biens du débiteur; une fois écoulés 10 jours depuis la saisie, il est possible de demander la vente de ces biens et donc l'argent qui en a été obtenu ou, lorsque la vente ne peut avoir lieu, la cession des biens saisis au créancier peut être demandée.
​
4) PROCÉDURES D'URGENCE.
Dans le cas où il est possible de démontrer qu'il existe un danger imminent que le débiteur puisse se soustraire à ses obligations, il est possible d'utiliser les procédures d'urgence et de précaution. La démonstration des conditions de démarrage de ces procédures n'est cependant pas toujours aisée.
 
L’INJONCTION EUROPÉENNE.
Avec le Règlement UE n. 1896/2006, modifié du Règlement UE 2421/2015, une procédure d’injonction européenne à été introduite dans le but de fournir aux consommateurs et aux entreprises un nouvel instrument pour la protection de leurs créances. lorsqu'il s'agit de relations transfrontalières, ou lorsque deux ou plusieurs parties sont basées dans des États européens différents.
L'injonction européenne peut être demandée par le créancier, même sans l'assistance d'un avocat, suivant la procédure prévue par la directive précitée, et qui est bien expliquée sur le site suivant: https://e-justice.europa.eu/41/FR/european_payment_order?init=true
Des normes procédurales européennes applicables à tous les membres, excepté le Danemark, ont donc été introduites.
Cependant la procédure d’injonction européenne ne remplace pas les procédures prévues par chacun des Etats Membres mais intègre les instruments procéduraux de chaque ordre pour les mettre à disposition des entreprises et des citoyens.
Par conséquent, lors de controverses transfrontalières, le créancier pourra choisir entre récupérer ses propres créances grâce aux instruments juridiques nationaux ou à travers l’injonction européenne.
La demande d’injonction européenne est proposée directement par le Juge compétent selon les normes communautaires et à travers la compilation du formulaire prévus à cet effet, devant contenir tous les éléments utiles à l’identification de la controverse et de son caractère transfrontalier.
Si toutes les conditions pour l’injonction européenne sont remplies, le Juge émet l’injonction dans les 30 jours suivant la demande; le juge notifie également au débiteur l'injonction.
 
A compter de la réception de la notification de l'injonction, le débiteur peut décider si:
a. payer le créancier
b. faire opposition à l’injonction: dans ce cas il devra déposer l’opposition à l’injonction européenne de paiement, auprès du même juge qui l’a émise et dans les 30 jours suivant la date de notification de celle-ci.
​
En cas d'opposition, la procédure se poursuit selon les lois du pays où elle se déroule, qui nécessitent généralement l'assistance d'un avocet. Lorsque l'injonction a été déclarée exécutoire, elle vaut titre exécutoire dans tous les pays européens, sans qu'il soit besoin d'une autre reconnaissance