Prestations de service

L'activité de recouvrement de créances en Italie peut être classiquement divisée en deux phases : une phase amiable ou amiable et, si celle-ci est inefficace, une phase judiciaire, ou au moyen des instruments de procédure que la justice de l'Etat italien met à disposition

Le premier est lorsqu'il cherche à obtenir le paiement des dettes à l'amiable (car les dettes ne sont pas contestées) : le mandataire du créancier invite le débiteur à payer la somme due par lettre recommandée avec avis de réception (lettre de mise en demeure), en l'avertissant qu'en cas de non-exécution du paiement dans un certain délai, des poursuites judiciaires seront engagées.

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Si le débiteur ne paie pas à l'amiable, le crédit sera vérifié et déclaré par le juge afin que le créancier puisse obtenir le paiement. Les procédures pour obtenir une décision du Juge sont essentiellement au nombre de deux : le jugement ordinaire (jugement ordinaire de la cognition) et le jugement abrégé ou injonctif. Il n'est pas toujours vrai que la procédure d'injonction soit le chemin le plus court pour obtenir la décision du juge.

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1a) PROCÉDURE ORDINAIRE : la durée de la procédure ordinaire peut varier de quelques mois si la somme n'est pas élevée, jusqu'à 5 000,00 euros (car la compétence appartient au juge de paix et la procédure relative est assez courte) ou plusieurs années si la compétence appartient au juge ordinaire et les litiges sont complexes.

1b) PROCEDURE "RACCOURTE" DE RECOUVREMENT DE CRÉDITS : Afin de remédier à la longue durée des affaires civiles, le législateur a introduit une nouvelle procédure "raccourcie" (dite "procédure sommaire") qui permet de récupérer un crédit dans un délai considérablement temps réduit.

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Cette procédure peut être utilisée à partir du moment où les motifs donnés par les différentes parties dans leurs documents introductifs respectifs permettent d'établir que le litige présente des caractères de complexité minimale.

La durée de cette procédure est plus courte que celle de la procédure ordinaire car la vérification de la validité du recours est plus rapide. Malheureusement, l'efficacité du dispositif, depuis son adoption, s'est avérée très modeste ; en effet, il suffit que l'avocat du débiteur propose un certain nombre de contestations, même infondées, pour amener le juge à ne pas ordonner l'application de cette procédure.

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L'INJONCTION EUROPÉENNE.

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Avec le règlement de l'UE no. 1896/2006, modifié par le règlement UE 2421/2015, une procédure d'injonction européenne a été instaurée dans le but de fournir aux consommateurs et aux entreprises un nouvel outil de protection de leurs crédits lorsqu'il s'agit de relations transfrontalières, ou lorsque deux ou plusieurs les partis sont basés dans différents États européens.

L'injonction européenne peut être demandée par le créancier, même sans l'assistance d'un avocat, suivant la procédure prévue par la directive précitée, et qui est expliquée en détail sur le site suivant : https://e-justice.europa.eu/ 41 / FR / European_payment_order? initialisation = vrai

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En conséquence, des règles procédurales européennes applicables à tous les membres à l'exception du Danemark ont été introduites.

Cependant, la procédure d'injonction européenne ne se substitue pas aux procédures prévues par chacun des États membres mais intègre les outils procéduraux de chaque ordre judiciaire pour les mettre à disposition des entreprises et des citoyens.

Ainsi, dans les litiges transfrontaliers, le créancier pourra choisir entre le recouvrement de ses créances par le biais des instruments juridiques nationaux ou par l'injonction européenne.

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La demande d'injonction européenne est proposée directement à la juridiction compétente selon le droit communautaire et en remplissant le formulaire approprié, qui doit contenir tous les éléments utiles à l'identification du litige et de son caractère transfrontalier.

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Si toutes les conditions de l'injonction européenne sont réunies, le juge prononce l'injonction dans les 30 jours suivant la demande ; le juge informe également le débiteur de l'injonction.

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Dès réception de la notification de l'injonction, le débiteur peut décider si :

à. payer les dettes

b. faire opposition à l'injonction : dans ce cas, il devra former opposition à l'injonction de payer européenne, auprès de la même juridiction qui l'a émise et dans les 30 jours à compter de la date de sa notification.

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En cas d'opposition, la procédure se poursuit selon les lois du pays dans lequel elle se déroule, qui requiert généralement l'assistance d'un avocat.

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Une fois l'injonction déclarée exécutoire, elle devient exécutoire dans tous les pays européens, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle reconnaissance.